Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite

Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 13 mai 2025, à une question écrite de M.

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que lors de la première épreuve écrite

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une des parties est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés

disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention

susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

. ; que le tribunal n'avait pas obligation de joindre les demandes du requérant ; que le jugement comporte les mentions régulières et répond à l'ensemble des moyens soulevés ; Sur la légalité de la décision

A au tableau d'avancement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 7 mai 2001 susvisé : La procédure d'instruction des recours est écrite.

la SOCIETE BMJ LIMITED, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Les journaux et écrits

doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet d'un contrat écrit

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

refusant de communiquer les informations autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat concernant l'intéressé figurant dans le fichier STARTRAC et avait ordonné de verser au dossier de l'instruction écrite

-LES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

les motifs des décisions contestées ; que, par suite, il y a lieu d'inviter le président du conseil général des Hauts-de-Seine à prendre les dispositions nécessaires pour que soient communiqués par écrit

POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES

L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI RESULTERAIT DE SON JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 MENTIONNE CI-DESSUS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X...

contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits