Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 novembre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 26 AVRIL 1978 PRESCRIVANT L'INSCRIPTION AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1978 DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM  HAUT-RHIN  D'UNE SOMME DE 2.431.128 F DESTINEE A ETRE VERSEE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;    2°  DECLARE QUE L'ECRETEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DES ETABLISSEMENTS NUCLEAIRES DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM EST SOUMIS A LA DECISION DU 26 AVRIL 1978 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 75.678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 77.1148 DU 6 OCTOBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, REPRIS A L'ARTICLE 1648 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : "I. - LORSQUE LES BASES D'IMPOSITION D'UN ETABLISSEMENT, DIVISEES PAR LE NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE, EXCEDENT 5.000 F, LA PART DES RESSOURCES COMMUNALES QUI CORRESPOND A CET EXCEDENT EST AFFECTEE A UN FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. - POUR LES ETABLISSEMENTS CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LE SEUIL D'ECRETEMENT EST FIXE A 10.000 F ; LA PART QUI CORRESPOND A CET EXCEDENT NE SERA PRELEVEE QU'A COMPTER DE 1979 ET ELLE SERA REDUITE DE 80 P. 100 AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, DE 60 P. 100 AU TITRE DE 1980, DE 40 P. 100 AU TITRE DE 1981 ET DE 20P. 100 AU TITRE DE 1982. -LES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES. -II. LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES PAR LE CONSEIL GENERAL SI LES COLLECTIVITES CONCERNEES SONT SITUEES DANS LES LIMITES D'UN MEME DEPARTEMENT OU PAR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES REUNIES A L'INITIATIVE DU CONSEIL GENERAL D'UN DEPARTEMENT OU N'EST PAS SITUEE LA COMMUNE D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS. - SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE, PAR PRIORITE, AU PROFIT DES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES, BENEFICIAIRES DE CES RESSOURCES ET A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'ECRETEMENT, LES SOMMES QUI LEUR SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AVANT LE 1ER JUILLET 1975 ; - LE SOLDE EST REPARTI : 1° D'UNE PART ENTRE LES COMMUNES, LES GROUPEMENTS DE COMMUNES ET LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES, DEFAVORISEES PAR LA FAIBLESSE DE LEUR POTENTIEL FISCAL OU L'IMPORTANCE DE LEURS CHARGES. 2° D'AUTRE PART ENTRE LES COMMUNES QUI SONT SITUEES A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT LORSQU'ELLES OU LEURS GROUPEMENTS SUBISSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE OU UNE CHARGE QUELCONQUE ET EN PARTICULIER LORSQU'UNE PARTIE DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT Y RESIDE, LE NOMBRE DE CEUX-CI ETANT UN ELEMENT DETERMINANT DE LA REPARTITION. - CHACUNE DE CES CATEGORIES DEFINIES AUX 1° ET 2° CI-DESSUS RECEVRA AU MINIMUM 40 P. 100 DES RESSOURCES DE CE FONDS. - III. LORSQUE L'EXCEDENT PROVIENT D'UN ETABLISSEMENT PRODUISANT DE L'ENERGIE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES, CREE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, L'AFFECTATION DE LA FRACTION DE RESSOURCES MENTIONNES AU 2° DU II EST DECIDEE PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES D'IMPLANTATION, LES COMMUNES LIMITROPHES OU LEURS GROUPEMENTS ET LE OU LES DEPARTEMENTS CONCERNES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE, CHAQUE UNITE DE PRODUCTION OU DE TRAITEMENT EST CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT...
- VI. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 77-1148 DU 6 OCTOBRE 1977, PRIS SUR LE FONDEMENT DE, CETTE DERNIERE DISPOSITION," I. - DES L'HOMOLOGATION DES ROLES, LES SERVICES FISCAUX ADRESSENT AU PREFET LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LES BASES D'IMPOSITION DONNENT LIEU A ECRETEMENT AVEC L'INDICATION, PWUR CHACUN D'EUX, DES SOMMES QUI REVIENNENT AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. - II. - DES QU'IL RECOIT CES INFORMATIONS, LE PREFET NOTIFIE A CHACUNE DES COMMUNES D'IMPLANTATION LE MONTANT DES RESSOURCES A REVERSER AU FONDS DEPARTEMENTAL. CE MONTANT EST INSCRIT EN DEPENSE : AU PROCHAIN BUDGET PRIMITIF DE LA COLLECTIVITE ; OU, SI LA RESSOURCE PROVIENT D'UN ROLE SUPPLEMENTAIRE, AU BUDGET OU ELLE EST CONSTATEE. LE VERSEMENT EST EFFECTUE DANS TOUS LES CAS AU FONDS DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA COMMUNE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "I. LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 SONT NOTAMMENT CEUX QUI ONT POUR OBJET : ... LA PRODUCTION D'ELECTRICITE... - II. LA REPARTITION DES EXCEDENTS PROVENANT DE CES ETABLISSEMENTS EST EFFECTUEE SUIVANT LES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 4 ET 5 CI-DESSUS. - TOUTEFOIS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT MIS EN SERVICE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, LES PROJETS DE REPARTITION PREVUS AU 4° DU I DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS DOIVENT ETRE SOUMIS A L'ACCORD DE CHAQUE COMMUNE D'IMPLANTATION ET DE CHAQUE COMMUNE LIMITROPHE..." ;
CONSIDERANT QUE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES IL RESULTE NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS QUI REPONDENT AUX CRITERES DU 1ER ALINEA DU I DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ET QUI ONT ETE CREES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, L'EXCEDENT DE TAXE PROFESSIONNELLE QU'ILS GENERENT EST IMMEDIATEMENT AFFECTE, POUR SA TOTALITE, AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE, PARMI LESQUELS DOIVENT ETRE RANGEES LES CENTRALES NUCLEAIRES, IL FAUT ENTENDRE PAR "ETABLISSEMENT" TOUTE "UNITE DE PRODUCTION" OU "TRANCHE", EN TROISIEME LIEU, QUE LE TERME DE "CREATION", LORSQU'IL CONCERNE UNE "UNITE DE PRODUCTION", NE PEUT SIGNIFIER QUE LA "MISE EN SERVICE" DE CELLE-CI, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL APPARTIENT AU PREFET, INFORME DE CE QU'UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONNELLE EST GENERATEUR D'UN EXCEDENT DE TAXE, DE PRESCRIRE A LA COMMUNE CONCERNEE D'INSCRIRE EN DEPENSE A SON PLUS PROCHAIN BUDGET LE VERSEMENT DE CET EXCEDENT AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 26 AVRIL 1978, LE PREFET DU HAUT-RHIN, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, A PRESCRIT A LA COMMUNE DE FESSENHEIM D'INSCRIRE EN DEPENSE A SON BUDGET DE 1978, EN VUE D'ETRE VERSE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, L'EXCEDENT DEGAGE PAR LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELECTRICITE DE FRANCE A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1977, EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CENTRALE NUCLEAIRE IMPLANTEE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, LE MAIRE DE FESSENHEIM SOUTIENT QUE LA CENTRALE DONT S'AGIT, AYANT ETE SELON LUI CREEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE RELEVE QUE DU REGIME D'ECRETEMENT PROGRESSIF PREVU AU DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FESSENHEIM A ETE CONSTRUITE PAR "TRANCHES" ET, D'AUTRE PART, QUE LES "TRANCHES" I ET II DE CETTE CENTRALE, QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION DONT LE PRODUIT EST L'OBJET DU PRESENT LITIGE, ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN SERVICE LES 6 AVRIL ET 7 OCTOBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES "TRANCHES" DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES, AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, COMME AYANT ETE CREEES APRES LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE LE VERSEMENT AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE INCOMBANT A LA COMMUNE A RAISON DE L'EXCEDENT DE TAXE PROVENANT DE CES DEUX "TRANCHES" RELEVE, DES LORS, DU REGIME PREVU AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 15 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE IMPOSE A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT SUR LE SITE DE LA FUTURE CENTRALE OU DE LOCAUX ADMINISTRATIFS QU'IL Y AVAIT INSTALLES AVANT LE 1ER JANVIERW1976 EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE DU PREFET DU HAUT-RHIN N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ET QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 JANVIER 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE FESSENHEIM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA COMMUNE DE FESSENHEIM.