tout état de cause, dans la présente instance, la partie perdante.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

En statuant ainsi, alors que cette décision ne faisait aucunement mention de l'assermentation de l'agent et qu'il lui appartenait, le cas échéant, à défaut d'élément produit en défense sur ce point de

: " les informations utiles lui [le client] sont communiquées afin de lui permettre de prendre une décision d'investissement ou de désinvestissement en toute connaissance de cause.

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi est inopérant et en tout état de cause infondé. Mme B, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

exceptionnelles ", comme le prévoit le règlement du 23 avril 1999 également mentionné au point 3, qui prescrit un enregistrement des dons, selon le cas, dans les charges d'exploitation mentionnées au

B...et une somme de 57 688,36 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique.

X... a, d'une part, multiplié sans justification des actes médicaux et, d'autre part, mentionné des visites de nuit et des visites de dimanche qu'il n'avait pas effectuées ; Considérant, d'une part, que

En vertu de l'article R. 262-60 du même code, la convention prévue à l'article L. 262-25, conclue entre le département et chaque caisse d'allocations familiales ainsi que chaque caisse de mutualité sociale

A...a formé un recours administratif contre la décision de cette caisse et sollicité une remise gracieuse de ces indus.

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Insuffisance de motivation - Absence de mention des circonstances

QUE LES MENTIONS ETAIENT DEMENTIES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; SUR L'ERREUR DE DROIT : - CONS.

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

Yannick B et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en réparation des préjudices causés par une infection consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée le 19 novembre 2002, a

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il rejette son appel sur ce point. 2.

DE REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS AUX EXPLOITATIONS (ART.

de circonstances exceptionnelles ; 2° d'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas

A I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

J I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

J I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.