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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
exceptionnelle d'interdiction totale prévue pour les matchs de niveau 5 ; - les mesures contestées ne sont pas adaptées et revêtent un caractère politique dès lors que, en premier lieu, des mesures moins
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CETAT:CETATEXT000007681684
12 mai 1982
12 mai 1982
ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES
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