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10 723 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

exceptionnelle d'interdiction totale prévue pour les matchs de niveau 5 ; - les mesures contestées ne sont pas adaptées et revêtent un caractère politique dès lors que, en premier lieu, des mesures moins

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493022.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en vue de sa restauration sur un site déjà repéré et validé par les forces armées dans la zone sud de l'Océan indien (FAZSOI) et d'enjoindre au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471184.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

restrictives prises à l'encontre des supporters ajacciens, et en particulier d'antécédents graves, répétés et récents ; - les arrêtés contestés, qui devraient être des mesures exceptionnelles, ne sont

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993716

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758961

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X... la reconnaissance de sa qualité d'incorporé de force et condamné l'Etat à verser 2 000 F à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

d'Etat, l'association Comité radicalement anti-corrida demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028589098

Admin. suprême

7 février 2014

7 février 2014

47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat (

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494372.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme a interdit les rassemblements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015504

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1998 par laquelle le général, commandant les forces françaises stationnées en Allemagne, l'a reclassé au 7ème

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

, d'autre part, les règles relatives à l'exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contre les forces de l'ordre alléguée ne constitue pas un motif opérant dans la mesure où il n'entre ni dans le 1° ni dans le 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et que la seule

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026362

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

A, alors que cette mesure, prise le 11 septembre 2002 et notifiée à l'intéressé le 30 septembre 2002, était devenue définitive, le tribunal administratif de Fort de France a entaché son jugement d'une

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008115770

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Considérant que la

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867390

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

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CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076415

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

d'un « versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement » ; Considérant qu'eu égard

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Ainsi, en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la

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