l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

précitées de l'article 3 de la loi ; que la fédération requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation du deuxième alinéa de l'article 10 dudit décret ; En ce qui concerne l'article 13 du décret

État tiers, ni en tout état de cause le 1 du A de l'article 25, introduit par l'avenant signé le 22 juillet 1997 et entré en vigueur le 1er août 1998, qui permet explicitement d'écarter le premier alinéa

n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet

de police en cause encourt les mêmes griefs ; qu'il n'a pas été avancé par le préfet et ne pouvait valablement être invoqué par la société Chèze ; qu'il est, au demeurant, mal fondé dans la mesure où

du 13 août 2009.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Par suite, c'est à tort que la décision attaquée se fonde sur les dispositions du c) du 3 de l'article 18 du règlement 2015/35 du 10 octobre 2014 cité au point 6 pour refuser de prendre en compte les primes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation

1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts lors de la redistribution des dividendes versés par ses filiales établies dans d'autres

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Libb 2 est fondée à demander l'annulation, en tant qu'ils lui font grief, des articles 2 à 4 de l'arrêt

aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires ". 11.

aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires ". 10.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que la société Kuehne + Nagel SAS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 10 mars 2022