Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat ; et qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13

: "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un

militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office... 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé

du retrait du brevet de parachutiste et de la licence de saut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au conseil supérieur de la fonction militaire ; Vu la

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

." ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels militaires ; que par suite M.

d'invalidité du chef d'ostéonécroses des têtes fémorales droite et gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code

: Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (…).

notification de l'avis du conseil d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

LES MILITAIRES DE CARRIERE MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE ET APPARTENANT AUX ARMES ET AUX CORPS COMBATTANTS DES ARMEES PEUVENT, DANS LA LIMITE D'UN

1993 rejetant le recours gracieux du requérant dirigé contre les décisions du 15 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n°' 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont

la circonstance qu'elle devait abandonner son logement à Talence pour s'installer à Villenave d'Ornon ; que si, par la suite, elle a fait valoir qu'elle avait démissionné pour suivre son conjoint, militaire

de réexamen, l'intéressée faisait état de nouvelles craintes de persécutions en cas de retour dans son pays, liées au changement de régime politique qui y était intervenu et au rôle que son père, militaire

A soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie où, militaire de carrière, il est exposé aux menaces des extrémistes religieux, il n'assortit cette allégation d'aucune précision ou justification

AHMED , OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE