Conseil d'État · 7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 3 novembre 2003

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir - l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence conformément au décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, - la lettre du 3 novembre 1999 par laquelle le chef du service des finances et de la comptabilité de Polynésie française lui réclame la somme de 1 550 262 F CFP comme lui ayant été indûment versée, ensemble l'état liquidatif du 20 octobre 1999 et l'ordre de recette du 8 novembre 1999, relatifs au remboursement de cette somme  ;
2°) d'ordonner au gouvernement de la Polynésie française de surseoir à l'exécution de ces décisions  ;
3°) subsidiairement, de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 1 429 782 F CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, avec intérêts de droit  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n°' 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;
Vu le décret n°' 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre et Miquelon  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. François X, médecin en chef des armées, a été placé en situation hors budget des armées au titre du ministère de l'outre-mer et affecté à la circonscription médicale des Tuamotu-Gambier en Polynésie française du 15 septembre 1996 au 8 septembre 1999  ; qu'il est resté, dans cette situation, en position d'activité et soumis au statut militaire  ; que par suite c'est à tort que l'arrêté du 7 juin 1999 du gouvernement de la Polynésie française lui a appliqué, pour le calcul de son indemnité de changement de résidence, laquelle était à la charge du territoire, le régime des dispositions du décret du 22 septembre 1998, qui ne sont applicables qu'aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif   ;
Considérant, toutefois, qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage  ; qu'ainsi, l'arrêté du 27 septembre 1999 par lequel le gouvernement de la Polynésie française a retiré les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1999 devait être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979  ; qu'il est constant que cet arrêté n'est pas motivé  ; que, par suite, il est illégal  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1999, ainsi que de l'état liquidatif du 20 octobre 1999, de l'ordre de recette du 8 novembre 1999 pris pour son application et de la lettre du 3 novembre 1999 par laquelle le chef du service des finances et de la comptabilité de Polynésie française lui réclame le reversement de la somme de 1 550 262 F CFP  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : L'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française, l'état liquidatif du 20 octobre 1999, l'ordre de recette du 8 novembre 1999 et la lettre du 3 novembre 1999 du chef du service des finances et de la comptabilité de Polynésie française sont annulés.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X, au gouvernement de la Polynésie française, au ministre de la défense et au ministre de l'outre-mer.