électorale " ; qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit

Q...F..., candidat tête de liste, a déclaré sa liste après l'expiration du délai prévu par ces dispositions, soit le 5 mars à minuit, ce grief manque en fait.

qu'il modifierait les dispositions de l'article 2 de la loi locale du 21 juin 1905 précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin que ni la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités

en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit

QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X..., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A RAISON DES MALFACONS RELEVEES DANS LES TRAVAUX DE VITRERIE-MIROITERIE

prénoms de l'enfant, figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance prononcé à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité

administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir à compter de l'affichage en mairie de la délibération attaquée, expirait le 4 décembre à minuit

tribunal administratif de Montpellier que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit

X..., de nationalité algérienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en licence d'arts plastiques à l'Université Toulouse-Le Mirail, le consul général de France

Marcigny-sous-Thil se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit

Par une décision du 28 décembre suivant, la Ville de Paris a estimé que sa minorité ne pouvait être retenue et que, dès lors, sa situation ne justifiait pas la saisine de l'autorité judiciaire ; elle a

des pièces du dossier que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de Bullion ont été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi, au-delà de minuit

A cette fin, sauf dans le cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence pour toute personne

X... de garer son véhicule sur l'emplacement prévu à cet effet et de retirer un miroir placé à l'extérieur de la fenêtre de l'atelier dans lequel il travaillait afin de surveiller les allées et venues

mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs

de l'action sociale et des familles et en l'absence de décision du juge judiciaire la lui confiant ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la minorité

Grenoble a estimé à tort que l'appréciation portée par le département de l'Isère sur son absence de qualité de mineur isolée n'apparaissait pas manifestement erronée ; - il existe une présomption de minorité

D'UN DELAI DE 10 ANS ; QU'EN L'ESPECE CE DELAI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE INTERVENUE LE 15 SEPTEMBRE 1962, A EXPIRE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A MINUIT

électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 17 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 16 mars 2001 à minuit

membres du conseil municipal de la commune de Vavincourt (Meuse) ont été proclamés le 11 juin 1995 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le 16 juin suivant à minuit