Conseil d'État · SECTION — 21 mai 1976

VU SOUS LE N° 94.146 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A LA ROCHE-SUR-YON ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT D'UNE PART UNE SOMME DE 392.000 FRANCS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES BONNET ET NAULLET ET LATAPIE, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 39.200 FRANCS, A RAISON DES MALFACONS QUI ONT AFFECT E LA CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 94.223, LE 1ER MARS 1973, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., INGENIEUR CONSEIL, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 JANVIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A VERSE A L'ETAT UNE SOMME DE 84.000 FRANCS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., ARCHITECTE, ET Y..., INGENIEUR-CONSEIL, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER DIVERSES SOMMES A L'ETAT A RAISON DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES APPELS DES SIEURS X... ET Y... :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 OCTOBRE 1961 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE TECHNIQUE COMPRENANT UN LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'ETAT ET LA VILLE AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LA QUALITE DE MAITRE DE Z... ET PROCEDAIENT CONJOINTEMENT, EN CETTE QUALITE, AUX FORMALITES D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES ET A LA PASSATION DES MARCHES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT AVAIT, EN TANT QUE MAITRE DE Z... ET SANS AVOIR BESOIN D'UN MANDAT DE LA VILLE, QUALITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE CETTE MEME CONVENTION PREVOYAIT QUE "L'AFFECTION DES BATIMENTS A L'ETAT, D'UNE PART, ET A LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, D'AUTRE PART, FERAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ULTERIEURE", AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ENCORE FIXE LE REGIME DE LA PROPRIETE DE LA CITE TECHNIQUE LORS DE L'INTRODUCTION, LE 11 MAI 1971, DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE ; QU'AINSI, EN TANT QUE MAITRE DE Z..., L'ETAT CONSERVAIT QUALITE POUR EXERCER EGALEMENT SEUL L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE POUR LES OUVRAGES DE LA CITE TECHNIQUE QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER SEUL LES INSTANCES DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES SIEURS X... ET Y... DANS LES DESORDRES CONSTATES DANS LES MURS-RIDEAUX, OBJET DU LOT N° 19 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES TRAVAUX DE FABRICATION ET DE POSE DES MURS-RIDEAUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE LE 2 JUILLET 1964, CELLE-CI ETAIT NEANMOINS ASSORTIE DE RESERVES NOMBREUSES ET IMPORTA NTES CONCERNANT CE LOT ; QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS ETE RECUS DEFINITIVEMENT ET QU'ILS N'ETAIENT D'AILLEURS PAS EN ETAT DE L'ETRE AVANT LE 11 MAI 1971, DATE A LAQUELLE L'ETAT A MIS EN CAUSE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT PLUS A CETTE DATE ETRE INVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE AIT, PAR SA CARENCE A EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIENT APRES QU'ELLE EUT PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AGGRAVE LES CONSEQUENCES DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS-RIDEAUX OBJET DU LOT N° 19 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE CE QUE LE FAIT DE PREVOIR DES MURS-RIDEAUX POUR LE BATIMENT DONT S'AGIT NE CONSTITUE PAS, PAR LUI-MEME, UNE ERREUR DE CONCEPTION, D'AUTRE PART DE CE QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DE CET ELEMENT DE L'OUVRAGE, DE MEME QUE LA REPARTITION DE SON EXECUTION ENTRE PLUSIEURS LOTS ONT ETE L'OEUVRE DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION ET ENFIN DE CE QUE LES ENTREPRISES AUXQUELLES S'ADRESSAIT L'APPEL D'OFFRES POUR L'EXECUTION DE CES LOTS POUVAIENT PROPOSER LES MODIFICATIONS QU'ELLES ESTIMAIENT DEVOIR APPORTER AUX SOLUTIONS PREVUES AU DEVIS DESCRIPTIF, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., AU MAITRE DE Z..., DANS LA CONCEPTION DESDITS MURS-RIDEAUX ; QUE LEDIT SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE DES MAITRES DE L'OUVRAGE POUR DEMANDER QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU ATTENUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A COMMIS DIVERSES FAUTES DE CONCEPTION EN OMETTANT DE PREVOIR DANS LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES JOINT A L'APPEL D'OFFRES LES SPECIFICATIONS PROPRES A ASSURER L'ETANCHEITE DES MURS-RIDEAUX ET EN PREVOYANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE LOTS SEPARES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A DES ENTREPRISES DIFFERENTES ; QU'IL A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, EN S'ABSTENANT DE CONTROLER LA TECHNIQUE ET LES CONDITIONS DE FABRICATION DES MENUISERIES METALLIQUES CONSTITUANT L'OSSATURE DES MURS-RIDEAUX PUIS L'ASSEMBLAGE, SUR LE CHANTIER, DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES OSSATURES, ALORS QU'IL ETAIT SEUL CHARGE DE LA SURVEILLANCE DUDIT CHANTIER, A L'EXCLUSION DE L'INGENIEUR-CONSEIL DONT LA MISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR LA CONVENTION PASSEE ENTRE CET INGENIEUR ET LES MAITRES DE L'OUVRAGE, NE PORTAIT PAS SUR CE POINT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FAUTES AINSI COMMISES PAR LE SIEUR X... ONT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LES ENTREPRISES LATAPIE, D'UNE PART, BONNET ET NAULLET, D'AUTRE PART, DANS LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES MURS-RIDEAUX. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE ORDONNEE EN REFERE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN FIXANT A 392.000 FRANCS L'INDEMNITE QUE LE SIEUR X... DEVAIT, SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES PRECITEES, ETRE CONDAMNE A VERSER A L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE SON COTE, LE SIEUR Y..., INGENIEUR-CONSEIL, A MANQUE AUX OBLIGATIONS DE LA MISSION D'ETUDES QUE LUI AVAIENT CONFIEE L'ETAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, LAQUELLE COMPORTAIT UNE APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES DES ENTREPRISES, EN INDIQUANT DANS SON RAPPORT SUR LES OFFRES RECUES AU TITRE DU LOT N° 19 RELATIF AUX MURS-RIDEAUX, QUE L'ENTREPRISE LATAPIE AVAIT LES COMPETENCES TECHNIQUES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES POUR EXECUTER LESDITS TRAVAUX ALORS PRECISEMENT QUE CETTE ENTREPRISE NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA CONSTRUCTION DE MENUISERIES METALLIQUES ET DE MURS-RIDEAUX ; QUE C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET SANS ETRE LIE PAR LE MONTANT RESPECTIF DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ET DE L'INGENIEUR-CONSEIL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE PROTECTION PROVISOIRE NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX ET DU COUT DE LA REFECTION TOTALE DES MURS-RIDEAUX CHIFFREE A LA SOMME DE 560.000 FRANCS, DONT LE SIEUR Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE SOIT EXAGEREE, CONDAMNE LE SIEUR Y..., DE CE CHEF, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 84.000 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X..., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A RAISON DES MALFACONS RELEVEES DANS LES TRAVAUX DE VITRERIE-MIROITERIE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN METTANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 39.200 FRANCS AU TITRE DE LA GARANTIE DECENMALE A RAISON DES DESORDRES DUS A L'EMPLOI AUTORISE PAR LE MARCHE D'UN MASTIC IMPROPRE A ASSURER L'ETANCHEITE DES VITRAGES DES MURS-RIDEAUX, ET PAR SUITE, EN L'ESPECE, A RENDRE L'IMMEUBLE CONFORME A SA DESTINATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU REQUERANT EN RAISON DE SA MISSION DE CONCEPTION DE CET OUVRAGE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
SUR LES APPELS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CETTE CONDAMNATION NE COMPORTAIT AUCUNE SOLIDARITE AVEC CELLE PRONONCEE CONTRE LES SIEURS X... ET Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SITUATION DE L'ENTREP RISE CLOCHARD-AUDUREAU, QUI AVAIT INTERET DES L'INTERVENTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A OBTENIR LA REFORMATION DE CELUI-CI, NE POUVAIT ETRE AGGRAVEE PAR LES APPELS DES SIEURS X... ET Y... ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;    DECIDE :
ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS X... ET Y... ET L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.