rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ". 3.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE

à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier ".

d'exonération de cette taxe présentées par la Société Chrysler-France, à raison des dépenses correspondant aux frais de "classes de neige et de camps d'été" qu'elle a exposées, au bénéfice de ses salariés

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé le retrait

régional pour assurer "la défense des intérêts matériels de l'ordre", pour en gérer les biens, pour "créer dans sa circonscription ... des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite

peut se faire assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution

d'Electricité de France (EDF) et, sous le n° 463190, de conseils de surveillance de deux fonds commun de placement ouverts aux salariés et retraités d'EDF et investis en actions EDF et d'associations

restitution de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté au titre de l'année 2001 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mai 2007 et de lui accorder

travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés habituellement au moins vingt salariés

G...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

en demeure reste sans effet, l'indu est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés de Polynésie française. " ; que

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension de l'accord

X..., qui aurait pu être amené, en l'absence d'accord avec les autres créanciers, à indemniser complètement ceux-ci de leur préjudice, a abandonné les créances qu'il détenait lui-même sur l'entreprise

à Rodez, a signé une convention individuelle de télétravail à domicile à effet du 20 novembre 2017 prévoyant qu'il exercerait ses fonctions trois jours par semaine à son domicile, situé à Cagnac-les-Mines

A l'occasion des mouvements de contestation de la réforme des régimes de retraite, des organisations syndicales de salariés de la Banque de France ont déposé des préavis de grève à compter du 4 décembre

A des pénalités pour manquement délibéré qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en conséquence et rejeté le surplus

SOLLICITER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN RESERVOIR A NAUSSAC LOSERE , NE MENTIONNE PAS LA SOCIETE POUR LA MISE