Vu la décision en date du 18 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 322461 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'article

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient notamment à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation

Par un arrêt no 331 FS-D du 5 avril 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'UGAP contre ce jugement.

L'arrêt de la cour n'est pas contesté en cassation en tant qu'il juge irrecevables l'appel de ce comité d'établissement et l'intervention en demande de ce salarié.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; que les règles de loyauté découlant de l'article L. 2261-19 du code du travail n'ont pas été respectées ; que l'extension litigieuse méconnaît le principe de non

Pour rejeter la demande d'annulation de ce certificat, le tribunal s'est fondé non seulement sur l'impossibilité, non contestée en cassation et qui justifie à elle seule la mesure de suspension, de cumuler

L'article R. 1454-4 du même code précise que : " Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats salariés des mines et de l'énergie CGT

, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

des titulaires de bénéfices non commerciaux (...) employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le dixième des recettes et la valeur locative

les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde

à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié,

En ce qui concerne les adaptations apportées à la méthodologie du zonage : 22.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention d'assistance conclue avec la SARL Géo Concept, la

A ce dernier titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord

qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat

avec l'agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur. 6.

B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même