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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175915
23 juin 2004
régions ou leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
Par une décision du 2 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France a validé l'accord collectif,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231038
12 janvier 2005
L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Il résulte des dispositions de B L. 162-15 du code de la sécurité sociale que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la convention
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
CAUSSE, dont le siège est traverse de Béziers à Colombiers (34440), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PAYS DE RANCE, dont le siège est 1, rue Compte
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721
21 juillet 2022
La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits et obligations du régime social des indépendants, mis en cause, a demandé au tribunal administratif de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471742.20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU)
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103901
24 février 2016
direction dans la branche recouvrement du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la décision du 10 avril 2014 du directeur de l'ACOSS rejetant son recours gracieux tendant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de
CETAT:CETATEXT000007735077
11 mars 1988
et bureautiques des organismes de sécurité sociale fixée par le décret du 2 mai 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 juillet
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
Par un jugement du 20 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, saisi d'un litige opposant le centre hospitalier de Saint-Denis à différentes caisses de sécurité sociale au
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins, les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
général de l'agence régionale de santé. / Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables ".
CETAT:CETATEXT000020406185
25 juillet 2007
sociale, le ministre chargé des départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, le préfet, le directeur départemental
4ème chambre jugeant seule
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717
17 juillet 2025
gérés par l'association " Proxidentaire " et révélant de graves manquements à la santé des patients et à la sécurité des soins, le directeur général de cette agence régionale de santé et le conseil départemental
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217
17 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet
ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217
ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663613
1 décembre 1978
Pyrénées-Atlantiques et pour la Compagnie d'Assurances Groupe de Paris la Prévoyance dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, ladite
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