la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général (...) 2°) les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions

Y..., expert désigné par une ordonnance du président de la section du contentieux en date du 7 mars 1985, informe le Conseil d'Etat qu'il ne lui a pas été possible de remplir sa mission, faute d'avoir

ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les départements qui ont confié une

mentionnées à l'alinéa précédent" ; que selon l'article L. 161-28 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 4 janvier 1993, les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission

pour l'année 1989 ; 2°) nommé MM. et Mmes X..., Y..., G..., H..., I..., A... de Laurière, Giltard, Courtin, Sant, Duvillard, Verot, Le Foulon, Petit, Niérat, Pichard, Darras au grade de président à compter

modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission

DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE LE PLUS COMPLETEMENT

D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION

de 2 500 euros par application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette SCP renonçant, en ce cas, à percevoir de l'Etat la contribution correspondant à la mission

-Batignolles ; Article 1er : La somme de 2 351 886,23 F (deux millions trois cent cinquante et un mille huit cent quatre-vingt six francs etvingt-trois centimes) que le paragraphe 1 de l'article 3, du

LES MISSIONS ASSIGNEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LA LOI ET SONT, PAR SUITE, PLUS ONEREUX, NI DE DISTINGUER SELON QUE LES RAPPORTS FOURNIS SONT DESTINES A MIEUX ECLAIRER L'ACTION DES DIRIGEANTS

Elle n'autorise également la cession, par le département, des fichiers numériques contenant ces archives que si elle est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public.

B...une suspension de compétition d'un an assortie d'un sursis.

du code des relations entre le public et l'administration, que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission

de francs, de compléter sa capacité d'emprunt, s'élevant à 85 millions de francs en ouvrant une "enveloppe" de 15 millions de francs aux collectivités locales bénéficiant de subventions du département

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère

.) ; que selon l'article L. 131-8 du même code : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public

En confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution

loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission

stipulations des articles 85 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter