tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité

les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret (...) s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...) / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les

assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes

assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes

type de personnel ; que les agents de FranceAgriMer exerçant en direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) sont aussi exclus du corps électoral dès lors que leur mission

L'article D. 345-8 du même code dispose que : " Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé

ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

L'étude d'impact comporte une estimation du coût global de l'opération estimé à environ 150 millions d'euros.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Enfin, ni la liberté de circulation hors de la cellule, ni les activités hors cellule adéquates sont assurées, en règle générale, de manière satisfaisante.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, - les conclusions de M.

des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Collectif des maires anti-pesticides et de l'association Agir pour l'environnement, de M.

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation

l'État des instructions tendant au relogement de ces personnes sur le territoire national, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Union juridique Rhône-Méditerranée, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE LAROCHE-SUR-GRANE (Drôme), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.I. DE CAUMONT, - les conclusions de M.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.