DEROGENT AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES QU'EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT DES DECISIONS DE FERMETURE OU DE FERMETURE OU DE SUPPRESSION

. ont effectivement été supprimées à la suite de l'achèvement de ce chantier, elles avaient été progressivement réduites depuis 1988 au point de ne plus occuper le salarié que deux jours et demi par mois

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

annulé ce jugement et les décisions attaquées et a enjoint au maire de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B...pour la période du 10 mai au 30 novembre 2011, dans le délai de deux mois

Toutefois : 1- En cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; et, enfin, qu'en vertu du 3° du même article, la base d'imposition est, en cas

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Z... à Annecy ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser ledit transfert ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la

la presse (ARCEP) en date du 16 février 2023 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations des Messageries Lyonnaises de Presse en tant qu'il se prononce sur la suppression

lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, ensemble le règlement n° 539/2001 du 15 mars 2001 ; Vu la directive CEE n° 68/630 du Conseil du 15 octobre 1968, relative à la suppression

SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A L'ADMINISTRATION LE 29 NOVEMBRE 1979 AURAIT ETE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, DONT LA DUREE, FIXEE CONTRACTUELLEMENT A 5 MOIS

d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; à la condamnation de ladite université à lui verser une indemnité en réparation des différents préjudices subis du fait de ces décisions ; à la suppression

stationnement ou est insuffisamment réglée. (...) " ; qu'aux termes du V du même article : " A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois

-1 du code de justice administrative : " sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

du président de la compagnie consulaire ... pour une cause autre qu'une faute lourde caractérisée dûment établie, elle donnera lieu à une compensation fixée comme suit : un délai de préavis de six mois

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT FUT RETARDEE DE QUELQUES MOIS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE SEUIL DE 15 ANNEES

ce texte, lequel prévoit seulement la possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser d'approuver les délibérations qui lui sont soumises ou d'en modifier certaines, le pouvoir de décider la suppression

: ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

routière" ; qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 11 du même décret : "En cas d'urgence, dès la constatation de l'infraction, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner soit la suppression

.) ; le conseil municipal lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur