somme de 30 229,50 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

les 21 juillet 2016 et 14 octobre 2017, l'UNSA-Intérieur-ATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 5 janvier 2016 tendant à la modification

X..., cette clause ne peut être regardée nulle de plein droit dès lors qu'elle ne limite pas la possibilité pour des associés de la modifier pour prévenir une gérance qu'ils refuseraient ; qu'il suit de

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2018 de modifier

du permis de construire, à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CSF le 4 juillet 2017 en vue de transformer un local occupé par un commerce de boucherie en supérette et d'en modifier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

Sur l'intervention de l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique : 2. L'Union syndicale Solidaires Fonction Publique justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée.

..., délégué du personnel, a d'abord été salarié de la société "Maison médicale du régime Val-Frais" et que son contrat de travail en date du 1er juin 1982 lui donnait le bénéfice d'un logement de fonction

maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne en date du 9 juin 1999 portant modification

Par une décision du 26 février 2019, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

délibération finale du jury ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de faire procéder à une nouvelle correction de sa copie et de modifier

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Michel C et de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M.

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. / Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt