maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

d'autorisation de licenciement un motif différent de celui pour lequel la procédure de licenciement avait été engagée et tiré du refus du salarié d'accepter une mutation, laquelle ne constituait pas une modification

du juge de l'excès de pouvoir, si les frais reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 AU SERVICE DE CETTE MEME SOCIETE, LES FONCTIONS DE "REPRESENTANT REGIONAL" DANS UN SECTEUR FORME DE 19 DEPARTEMENTS, APRES MODIFICATION

plusieurs sociétés en France et à l'étranger ; que le seul poste proposé à M.B..., délégué du personnel suppléant, au titre de son reclassement, était celui pour lequel lui avait été proposée la modification

X... ; que, par un jugement en date du 9 novembre 1989, cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T

Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

technique de suppression du tri des appels locaux dans des conditions telles que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf refus exprès, comme ayant tacitement accepté une modification

des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail

reclassement et, d'autre part, sur ce qu'il existait un lien entre la mesure envisagée et les mandats détenus par les intéressés ; Considérant qu'en se bornant à une seule proposition qui emportait modification

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération./ En

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

et des modifications apportées au contrat, la date contractuelle d'achèvement des travaux a été fixée au 3 novembre 1971 ; que le procès-verbal de réception provisoire intervenu le 10 décembre 1971 n'était

Considérant que la cour n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en jugeant que les nouvelles responsabilités confiées à Mme A... n'étaient pas de nature à caractériser une modification