En sixième lieu, aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors applicable : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier

ans précise le nom du ou des mineurs pour lesquels elle est accordée et, en dernier lieu, de réduire à un an la durée de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail pour que puissent être employés

sociale et de l'emploi CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés

sommaire rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet, 24 juillet et 24 octobre 2014 sous le n° 382995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

mois, l'arrêté du 20 avril 2017 et l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT intérim, de la CFTC Commerce et services, de la CFE-CGC, de la fédération des employés

B...pour que son employeur mette fin à diverses entraves à l'exercice de ses mandats et de ce que, par un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Paris avait condamné la société Servair à verser des

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

publics placés sous la tutelle du ministère, avec des mesures de prévention inadaptées et hétérogènes, en particulier s'agissant des équipements de protection individuelle ; - la pandémie de covid-19 impose

d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne

ou agrément de celui-ci", de fixer par décret en Conseil d'Etat les mesures d'application du régime d'assurance chômage ; Considérant, en premier lieu, que si les organisations représentatives des employeurs

1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 64 A ; LA LOI N 73-548 DU 27 JUIN 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la constitution peut, dans le respect des textes législatifs et des principes généraux qui leur sont, le cas échéant, applicables, fixer et modifier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour

à l'employeur, notamment, d'informer les travailleurs sur " les bonnes pratiques en matière de prévention " et d'organiser " la formation des travailleurs dès l'embauche, (...) portant notamment sur :

personnel et d'autorisation de licenciement de salariés protégés, le ministre du travail et de la participation a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de discrétion professionnelle qui s'impose

) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses