26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT - A) MOTIF LÉGAL

lui a accordé cette pension à compter du 6 novembre 1993 avec intérêts et capitalisation des intérêts ; que, saisie en appel par le ministre de la défense, la cour régionale des pensions de Paris a opposé

Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice, saisi par l'association syndicale libre Giroval Sud, a annulé cet arrêté au motif qu'il était insuffisamment motivé.

édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs

: Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

LE MOTIF TIRÉ DE CE QUE L'ARTICLE 56 DU TFUE S'OPPOSE À CE QUE SOIT SANCTIONNÉ DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUT PROCÉDÉ DE PUBLICITÉ RELATIF À DES PRESTATIONS DE SOINS [RJ1] - ABSENCE. | 55-05-01-03

l'article L.111-10 : "Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - [1] Motif légitime justifiant

à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité

X le 9 septembre 1999, le ministre de la défense s'est borné, ainsi qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée, à fonder son refus sur l'unique motif tiré de ce que la prescription avait été

de cette motivation.

à un étranger ayant présenté sa demande sous la forme d'une sommation par voie d'huissier (1). | 335-01-04-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus opposé à un étranger ayant

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

; Considérant que l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France était motivé par la nécessité d'examiner le projet de M.

tendant à ce que lui soient précisés les motifs des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes des 28 mai et 3 juin 1982, qui tendaient elles-mêmes à la communication de documents administratifs

KANGUI est recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 10 mars 1995 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour temporaire en qualité de salarié, au motif

E D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de non-opposition à déclaration préalable des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 du maire d'Igny (Essonne

de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 99-587 du 11 juillet 1999 relative à la motivation

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de Joinville (Haute-Marne) s'est opposé

par lequel le tribunal administratif a estimé que la décision d'opposition à travaux du 14 juin 2001 procède en réalité, pour les motifs mêmes qu'elle comporte, et qui sont suffisants, au retrait d'une