Y... et autres, par le syndicat des Pharmaciens de l'Aveyron et par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 22 décembre 1965

recours de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, faute de l'avoir fait, la cour a statué irrégulièrement ; que la SARL LOVE BEACH est ainsi fondée à demander, par ce moyen

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties

(2) Moyens d'ordre public - Absence - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme.

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance

TIRE DE CE QU'IL AURAIT EU DROIT AU QUOTIENT FAMILIAL 2 ; QUE CE MOYEN N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL AURAIT DU SE BORNER A ACCORDER AU SIEUR X DECHARGE DE LA DIFFERENCE

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Cession partielle d'entreprise

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Impossibilité pour l'administration

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Communication non obligatoire - Affaire jugée sans instruction (article R.149

pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait à une juridiction saisie de cette première décision de soulever d'office ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office, pour annuler le jugement du tribunal

parvenue le 24 mai 1995 soit une semaine avant l'audience, le président du tribunal administratif a fait savoir à M. et Mme Y... que leur requête était susceptible d'être rejetée sur le fondement d'un moyen

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COMPORTAIT DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QUE, PAR SUITE, LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN COURS D'INSTANCE

conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sans être tenus d'informer au préalable les parties de leur intention de relever d'office un tel moyen

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sans être tenus d'informer au préalable les parties de leur intention de relever d'office un tel moyen

. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Moyen d'ordre public - Absence - Validité des bulletins de vote.

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Catégorie dans laquelle doivent