Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M.

son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc

Par une décision du 14 décembre 2018, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, présentée le 15 octobre, d'inscription au tableau

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques en cas de

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djénéba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA GUY Y...

Elle se déroule (...) en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un (...) ; que si M.

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le

Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ...

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peut qu'être rejeté.

X n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'appui de son recours à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce qu'il n'est pas allégué par le préfet des Hauts-de-Seine

du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour et de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif contre ladite décision ; 2°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M.