D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ZEIMETT A ENDOMMAGE LE 11 AVRIL 1969 LE CABLE DE TELECOMMUNICATION A LONGUE DISTANCE RELIANT CHAUNY

domicilié en cette qualité audit siège ; les sociétés susvisées demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2003338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne a obtenu la réduction de

annule le jugement du 12 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre sa décision implicite de rejet par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications

3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M.

et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications, en ce qu'il exclut les achats de prestations d'itinérance de l'assiette des coûts.

juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes et télécommunications

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité des articles D 19-2 et D 27-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du décret du 17 janvier

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND

complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt technology services, venant aux droits de la société Colt télécommunications

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES MOYENS

Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre des postes et télécommunications

chemins de fer français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES TRAVAUX D'ENLEVEMENT D'UN CABLE SOUTERRAIN DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE EXECUTES SUR

pièces utiles en sa possession ; qu'ainsi, le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve et que M.

tribunal administratif de Lille les redevances téléphoniques mises à leur charge au titre de la période du 9 août au 10 novembre 1980, en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation moyenne

d'Evry, du 12 mars 1982, lui refusant la communication du texte d'un télégramme téléphoné ; °2 annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ;

enregistré le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS

occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerceraient leurs fonctions à temps incomplet ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mlle X... est fondée à soutenir