Conseil d'État · 6 SS — 12 juin 1989

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient fixés à Scherwiller (Bas-Rhin) ;
2°) retienne la responsabilité de M. X... pour les dommages causés aux installations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a déclaré abandonner les poursuites en répression de la contravention de grande voirie dressée le 28 mars 1986 à l'encontre de M. X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement pur et simple portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique aux fins de condamnation à l'amende qui y était jointe ; que le tribunal administratif était tenu de donner acte de ce désistement, dont la validité n'était pas affectée par le fait que M. X... ne l'a pas accepté ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les conclusions présentées en ce sens et a relaxé M. Jean X... des fins des poursuites engagées contre lui ; que son jugement doit par suite être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 août 1987 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.