X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé

à la réalisation d'un tel objectif d'intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps et soit clairement définie, transparente, non discriminatoire

d'urgence est satisfaite et peut être présumée au regard de l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés fondamentales, prises ensemble comme isolément, et de la nécessité

d'intérêt général tiré de ce que le maintien de l'intéressé à son poste de travail était nécessaire en raison des problèmes d'emploi se posant à l'entreprise et de la nécessité d'assurer le contrôle des

X dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures à compter du 21 novembre 2003, a été prise (...) en raison du temps nécessaire à l'obtention d'un laissez-passer consulaire et à l'organisation

citée ci-dessous concernant la zone de Dole ; qu'ainsi cette motivation erronée ne mettait pas la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'avait pas été retenue dans la

2009-2010, le refus de visa risquant de lui faire perdre une année d'études ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision est entachée d'un défaut de motivation

X..., atteint d'amblyopie, au motif que l'intéressé, compte tenu de la nature de son handicap, avait recours à l'aide d'une tierce personne non pour les actes essentiels de l'existence mais pour les seuls

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 4.

d'enjoindre au préfet de la Vendée de clarifier sa position sur son interprétation des contraintes législatives et règlementaires, s'agissant notamment de la liberté d'aller et de venir des jardiniers (non

Y et de prendre toutes mesures nécessaires à la délivrance de ce visa, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et présentait également un caractère d'urgence absolue ; que, dès lors, M.

l'hôpital de Lunéville d'interdire au sein de son établissement public l'ouverture par la société Radiolor d'une consultation externe privée d'imagerie médicale en dehors du scanner, auprès des patients non

que, par une seconde ordonnance du 7 mars 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a de nouveau rejeté la demande de suspension présentée par les sociétés requérantes pour le même motif

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

V. devra recevoir les soins que nécessite son état de santé est sans incidence sur la régularité de cette décision ; que, d'autre part, le maire n'était pas tenu de rappeler les dispositions de la loi

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don " ; que le dernier alinéa de l'article

association le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance dont l'annulation est demandée est insuffisamment motivée

et la qualité du juge ayant rendu cette décision ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que dès lors qu'il a prononcé le non-lieu à

, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière prononcée par la présente décision implique nécessairement qu'un certificat de résidence portant la mention étudiant soit délivré à Mlle Y... ; qu'il