à son exécution et de procéder en tant que de besoin aux ajustements formels nécessaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE

périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions réglementaires, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

rectificative pour 2010, en ce qu'elles posent le critère du " marché locatif homogène " peuvent-elles être interprétées comme permettant de constituer des secteurs d'évaluation distincts en se fondant

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(Aisne), et 2°) annulé ladite décision du 10 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour le ministre de l'économie, des finances

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.

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En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions.

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Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M.

B..., sous réserve d'un " accord préalable " de sa part. M.

. ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963

Le 28 août 2020, les souscriptions et les rachats des parts des fonds communs de placement gérés par la société H2O ont été suspendus, pour certains à la demande de l'Autorité des marchés financiers, pour

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