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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
En ce qui concerne les exigences constitutionnelles invoquées en défense par les ministres : 12.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008119979
15 février 2002
titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630807
6 janvier 1993
requérant n'a pas tenu le livre-journal de ses dépenses professionnelles, ni le document relatif aux éléments d'actif, prévus par les dispositions législatives précitées ; et que l'instruction qu'il invoque
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629580
17 avril 1992
à l'administration ; qu'il n'avait ni indiqué de changement d'adresse à celle-ci, ni accompli les diligences nécessaires pour faire suivre son courrier ; que n'ayant pas répondu aux mises en demeure,
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain est illégal ; qu'il méconnaît tout d'abord le principe de nécessité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
CETAT:CETATEXT000024062947
12 mai 2011
l'expiration du délai de transposition ; que le projet de loi de transposition est en voie d'adoption, après avoir été examiné par une commission mixte paritaire le 4 mai 2011 ; qu'aucun des moyens invoqués
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722589
3 juin 1988
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036656
16 février 2001
dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149835
10 mars 2003
X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868558
29 avril 2009
champs magnétiques pulsés est présentée dans la publication en cause comme la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes et comme une solution révolutionnaire pour ne plus souffrir puis indique
ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124
24 novembre 2023
B indique que, par son précédent mémoire, il a entendu contester le refus de transmission du juge des référés de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en première instance.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958766
3 juin 2020
France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, l'OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661141
12 octobre 1977
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL DECIDE, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI ONT CONFERES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007935534
10 juillet 1996
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré que le requérant n'était pas fondé à invoquer
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008107312
28 décembre 2001
X..., la cour administrative d'appel, en estimant que l'atteinte portée par l'arrêté d'expulsion au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale excédait ce qui était nécessaire à la défense
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330309
21 mai 2010
d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035709942
22 septembre 2017
Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".
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