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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

En ce qui concerne les exigences constitutionnelles invoquées en défense par les ministres : 12.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119979

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630807

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

requérant n'a pas tenu le livre-journal de ses dépenses professionnelles, ni le document relatif aux éléments d'actif, prévus par les dispositions législatives précitées ; et que l'instruction qu'il invoque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629580

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

à l'administration ; qu'il n'avait ni indiqué de changement d'adresse à celle-ci, ni accompli les diligences nécessaires pour faire suivre son courrier ; que n'ayant pas répondu aux mises en demeure,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain est illégal ; qu'il méconnaît tout d'abord le principe de nécessité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942954

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062947

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

l'expiration du délai de transposition ; que le projet de loi de transposition est en voie d'adoption, après avoir été examiné par une commission mixte paritaire le 4 mai 2011 ; qu'aucun des moyens invoqués

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008036656

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008149835

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868558

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

champs magnétiques pulsés est présentée dans la publication en cause comme la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes et comme une solution révolutionnaire pour ne plus souffrir puis indique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B indique que, par son précédent mémoire, il a entendu contester le refus de transmission du juge des référés de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en première instance.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958766

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, l'OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661141

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL DECIDE, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI ONT CONFERES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935534

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré que le requérant n'était pas fondé à invoquer

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008107312

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., la cour administrative d'appel, en estimant que l'atteinte portée par l'arrêté d'expulsion au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale excédait ce qui était nécessaire à la défense

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330309

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035709942

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".

Source officielle

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