ainsi que les mesures de mise en conformité imposées ou non imposées et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder, dans un délai

son activité professionnelle qui nécessite d'emprunter l'avion de manière hebdomadaire, et, par suite, la prive de toute ressource, en deuxième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée

encontre n'avait cependant pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations

En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a notamment fixé, à son article 47-1, la liste

Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM.

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

A B de la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza (Corse-du-Sud) et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, sous

le refus de réintégration : Considérant qu'il ressort de l'article 33 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale que les agents non titulaires

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement

Y et de prendre toutes mesures nécessaires à la délivrance de ce visa, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle

consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état

lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

entre Aubiet-Est et l'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est, dans le département du Gers, et la RD 65, dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

A, qui, soulignant la nécessité de soins pour une période d'environ deux mois, ne démontre pas que l'état de la santé de M.

ainsi que son article 9 faute d'avoir reconnu à la construction projetée le caractère d'ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général et en retenant, nonobstant

précédemment classées en zone NB et IINA dans le plan d'occupation des sols datant de 1979 ; qu'en jugeant que ces annulations, antérieures à la loi du 9 février 1994, ont eu pour effet non pas de faire

enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des deux certificats médicaux

la société Cofély Axima dans son pourvoi, la cour doit être regardée comme s'étant ce faisant, implicitement mais nécessairement, prononcée sur son moyen d'appel tiré, à nouveau, de l'incompétence du

palliatifs le soin de déterminer les protocoles exceptionnels et transitoires auxquels les médecins prescrivant le Rivotril doivent se conformer dans son utilisation par dérogation aux conditions de son