Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

experts-comptables et comptables agréés, auxquelles ne s'appliquent pas les stipulations de l'article 6.1. de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, statuent en séance non

- INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Appel d'un jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif - Non-lieu. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Incidents - Non-lieu - Appel d'un

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement

1980) -Non-lieu - Demande devenue sans objet - Jugement entièrement exécuté.

. ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988

A LYON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LA SOCIETE ANONYME BARIOZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu à statuer

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Jugement au fond rendant sans objet l'appel d'un jugement avant dire droit.

condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris par les dépens.

Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté la demande de M.

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Jugement exécuté - Absence - Nouvelle décision rapportant la décision initiale exécutant le jugement et qui fondait le non-lieu

son jugement.

DE CONFERER A CE JUGEMENT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE CAILLOL ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE DECISION RENDRAIT SANS OBJET L'EXAMEN DES CONCLUSIONS DE

-Autorité de la chose jugée - Appel d'un jugement avant-dire-droit - Jugement au fond ayant acquis un caractère définitif. | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu -

parties de bâtiments nouveaux en prévoyant des modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ; qu'il appartenait dès lors au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT