Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES MOYENS DE LA PREUVE DONT L'ADMINISTRATION A ETE MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PENDANT LADITE ANNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 27 MAI 1973 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME ... ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ... LE 7 JANVIER 1975, EST FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME ..., QUI A D'AILLEURS OBTENU UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME ... ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER . - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... NI SUR CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.    ARTICLE 2 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.