annoncé, dans le délai d'un mois ; que ce délai étant franc, ce mémoire devait parvenir au greffe de la cour au plus tard le jeudi 22 mai à minuit ; qu'un mémoire complémentaire a été adressé à la cour

L. 822-1 du code de justice administrative, l'admission de sa requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 265393, et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2003 de la cour régionale

au greffe de la cour le 19 juillet 1999, par laquelle M.

prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

B ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 décembre 2022, à 14 heures 30 : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ville de Paris ; - les représentantes

Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 décembre 1997, présentée par M. Philippe X... ; M.

Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel cette cour a annulé le jugement du 26 juin 2015 du tribunal administratif de Nice et, après évocation, accordé à la SCI Faucon

B, associé majoritaire et gérant de cette société, au titre des années 2010, 2011 et 2012, les revenus réputés distribués par celle-ci correspondant à ses résultats non déclarés.

Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 avril 2014 au greffe de cette cour, présenté par M.

A demande au Conseil d'Etat de : 1°) réviser cette décision ; 2°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 22 novembre 2021 ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

RESPONSABLES DES MALFACONS QUI AFFECTENT LE GROUPE D'IMMEUBLES DE L'IRANGET A BEZIERS ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; 2° DECLARE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES MONGEROT

X... ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 143 226 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992 et reçue le 14 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les résultats de la société Cible Financière, au titre

le pourvoi, enregistré le 6 août 2020 au greffe de cette cour, formé par la société Pigeon Carrières, contre ce jugement, en tant qu'il a statué sur sa demande en décharge des suppléments de taxe foncière

Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société Interhold a demandé l'annulation

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société Benenati a demandé l'annulation

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Conseil d'Etat le 18 août 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours