A cet effet, elle veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis

B,, du COLLECTIF L'UNITE DU DROIT et de M. A sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, à M. Olivier F, à M.

Vu les procédures suivantes : I.

Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le

Vu la procédure suivante : M.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

prévue à l'article L. 833-4 () ".

COLLECTIVES ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant

X... et de l'association "Collectif pour la gratuité, contre le racket " tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard

droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. / 2) La jouissance et l'exercice

droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. / 2) La jouissance et l'exercice

En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 21.

En ce qui concerne les points 2.2.3.2 et 2.2.3.3 : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par le ministre : 4.

A ; que ce dernier a en outre été informé verbalement par les services préfectoraux, à l'occasion de ses rendez-vous, de la procédure de demande d'asile ainsi que de ses droits et obligations ; que le

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. " Il résulte de ces dispositions régissant la procédure de consultation des représentants du personnel relative à un licenciement collectif

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 9 juillet 2020 et le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du

Par ailleurs, aucune disposition ni aucun principe n'imposaient que le décret prévoie le respect d'une procédure contradictoire ou d'une phase de conciliation préalable à une décision de refus, qui ne

de déclaration de projet, ne sont pas applicables aux décisions par lesquelles l'administration, sans être tenue de respecter les formalités prévues pour l'édiction d'une déclaration d'utilité publique

fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des