Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge (...) 4.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

à quatre mois. 3.

Considérant, enfin, que la société en nom collectif Kimberly Clark soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en opposant le délai de prescription à l'exercice de son droit à déduction

de six mois ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le Premier ministre de justifier de l'édiction desdites mesures dans le délai prescrit

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

de moins de six mois ; 5°) soit de remplacer dans les programmes la diffusion d'oeuvres autres que celles émanant de la France ou d'un Etat membre de la Communauté économique européenne par celle d'oeuvres

de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; que la demande de M.

de six semaines à compter de sa saisine.

mois ; qu'elle a fait la connaissance de M.

de six mois prévus par l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) de solliciter une autorisation provisoire de travail dans le délai de quarante-huit

En deuxième lieu, le I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cité au point 2, impartit au conseil général un délai de six semaines à compter de sa saisine pour émettre

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

de six mois à compter de la notification de la présente décision. 12.

retard mis par l'Etat à lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 29 octobre 1998 autorisant l'expulsion de M. et Mme Man d'un logement sis

de six mois qui lui était imparti ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - le préfet de la Haute-Vienne a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;

ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. (...) ".

A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions