un pourvoi incident ; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 12 de la convention internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat

du 31 août 2016, ne pouvant les rétablir elle-même sans risquer de porter atteinte à l'image de l'administration, en enjoignant à ses services, à ses subordonnés et au chef d'établissement de mettre en

C...B...a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 à raison des rehaussements apportés aux résultats de l'EURL MCP Organisation, a réduit ces cotisations à hauteur du montant résultant de l'application

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, que la réintégration de

années 1987, 1988 et 1989 ; 2°) lui accorde la restitution des sommes litigieuses augmentées des intérêts au taux légal ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que plus de 510 000 procès-verbaux avaient été collectés représentant une population d'environ 15,5 millions de salariés, soit

, s'agissant du " premier collège ", prévu par l'article 19 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, rassemblant des ouvriers et employés ainsi que des techniciens et agents de maîtrise, non

distribuée de ces bénéfices (...)// L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

l'annulation de la décision du 14 mai 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées le suspendant du droit d'exercer la médecine, et, d'autre part, a subordonné

la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe

insuffisants constatés six mois au moins après le début de la scolarité indépendamment du non-respect du règlement intérieur, le directeur notifie, à titre d'avertissement, lesdits résultats aux élèves

la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.

DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE

GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION

de ces dispositions que la procédure contradictoire de redressement d'imposition devait être suivie entre la SNC Le Lamentin et l'administration fiscale et non entre cette dernière et chacun des membres

activité professionnelle ; que le trésorier-payeur-général des Bouches du Rhône, par décision du 24 octobre 2007, lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au motif qu'il ne résultait

; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même

.)" ; que la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur figure à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 août 2006 ; qu'il résulte de ces

Cette loi a ainsi permis au Premier ministre, en application du 2° du A du II de son article 1er, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, de subordonner à la présentation, par les