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Sur la légalité de la note de service attaquée : 10.

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F et le SNES demandent en outre l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 15 mars 2024.

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qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983 que de la note de service en date du 1er octobre 1983 signée par le "chef de bureau aux services économiques

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l'école nationale d'administration, y compris les services accomplis en position de détachement dans un emploi de chargé de mission dans une administration centrale " ; Cons. que, par une note de service

en date du 29 novembre 1974, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la note

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de service DRH/SD1G n° 2014-252 du 26 août 2014 pour apprécier l'amplitude de modulation du montant de ses primes au titre des années 2014 à 2016 en dépit du caractère inopposable de cette note de service

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service attaquée par laquelle le maire d' Aulnay-sous-bois a modifié les conditions d'attribution de la prime annuelle versée aux agents