qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er octobre au 2 octobre 1983 que de la note de service du "chef de bureau aux services économiques

; que l'illégalité de cette note de service entraîne, par voie de conséquence, celle des instructions et notes de service attaquées datant de janvier et février 1996 et dont il n'est pas contesté qu'elles

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Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 que la note de service litigieuse qui revêt un caractère impératif ne pouvait légalement indiquer

Considérant que le syndicat CGC-DGFIP demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2013/02/2892, datée du 12 février 2013 et publiée sur l'intranet de la direction générale des finances

Mme C, directrice principale des services de greffe judiciaires demande d'annulation de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion

Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 intitulée " refonte des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP.

Sur la légalité de la note de service attaquée : 10.

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F et le SNES demandent en outre l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 15 mars 2024.

. ; Vu la demande enregistrée le 7 juillet 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service du 28 mars 1995

qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983 que de la note de service en date du 1er octobre 1983 signée par le "chef de bureau aux services économiques

de service porte une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale ; - les restrictions apportées par la note de service à l'exercice du droit de grève sont manifestement disproportionnées

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en date du 29 novembre 1974, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la note

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la

X et tendant à ce que le juge des référés : 1°) suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service du ministre de la défense en date du

de service DRH/SD1G n° 2014-252 du 26 août 2014 pour apprécier l'amplitude de modulation du montant de ses primes au titre des années 2014 à 2016 en dépit du caractère inopposable de cette note de service

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service attaquée par laquelle le maire d' Aulnay-sous-bois a modifié les conditions d'attribution de la prime annuelle versée aux agents