Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, en date du 18 avril 1991, de la commission des recours des réfugiés a été notifiée par lettre recommandée du 18 avril 1991 avec

X... a été notifié à l'intéressé le même jour, à onze heures du matin ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation de Mlle X... à l'audience a été régulière alors même qu'elle établit l'avoir reçue trop tard pour être effectivement présente à l'audience ; Sur la

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M.

d'audience alors prévue, soit le 21 avril, il résulte des dispositions de l'article 63 du même décret que la décision prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressé et que sa notification

de l'audience ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché le requérant ou son conseil d'assister à l'audience leur permettant ainsi de prendre connaissance des observations orales présentées

la requérante s'était abstenue de s'assurer auprès du vérificateur du contenu matériel de la notification, pour écarter le moyen que la société tirait de l'insuffisante motivation de la notification qu'elle

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience est publique.

, ayant été mise à même, dès cette dernière date, de prendre connaissance ou de faire prendre connaissance par une tierce personne munie des pouvoirs nécessaires, du jugement dont s'agit ; que cette notification

Michaël X... a reçu le 6 mai 1971 notification de l'arrêté en date du 18 mai 1967 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; que la demande tendant à l'annulation

X... de quitter le territoire français a été notifié à l'intéressé le 18 mai 1987 ; qu'il ressort du procès-verbal établi lors de cette notification que M.

A RECU LE 3 MAI 1971 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-PAUL A MIS FIN A SON STAGE D'AGENT DE BUREAU ; QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 18 JUIN 1971 A LA SUITE DE CETTE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 septembre 1994 reportant du 1er juillet au 15 novembre 1994 la date d'effet de la sanction

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

ne justifie pas avoir, dans le délai de deuxmois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne en date du 26janvier 1993 et jusqu'à

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel que la SARL "LE FLOC'H" a, le 30 juillet 1983, reçu notification de la décision en date du 28 juillet