Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces du

l'Etat à la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de la maison dont il est propriétaire à Perreuil (Saône-et-Loire) à la suite du bombardement par un avion américain d'un train de munitions

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle l'assistance publique a prolongé de six mois son stage de masseur kinésithérapeute avec mutation

l'article R.436-4 dernier alinéa du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué du personnel est notifiée

X... reconnaît en avoir reçu notification le 8 février 1990 ; que sa requête au tribunal administratif de Basse-Terre n'a été enregistrée que le 11 juin 1990, au delà du délai de 2 mois fixé par l'article

A d'inscription au grade de brigadier de police pour l'année 2007 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

sécurité particulièrement difficiles, pour la période durant laquelle il a exercé ses fonctions à Paris, et d'autre part, enjoint au ministre de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification

sécurité particulièrement difficiles, pour la période durant laquelle elle exerçait ses fonctions à Evry, et d'autre part, enjoint au ministre de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification

1991, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de Mme Z..., preneur en place, n'a pu courir à l'encontre de celle-ci qu'à compter de la notification

X... ont bien fait l'objet d'une telle communication, à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe général n'imposait qu'il fût procédé en même temps qu'à la notification

A au titre de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

X... ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit d'être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise en disponibilité, et si cet emploi avait été offert à la mutation, au détachement et

concernant les emplois considérés dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

considérés dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Toutefois, la circonstance tenant à un éventuel défaut de notification du refus d'une candidature ne fait par elle-même obstacle ni à l'exercice par le maître contractuel concerné d'un recours en excès

la réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus... " ; 3.

A au titre de l'année 1993 ; qu'au terme de ce contrôle, l'intéressé a été destinataire d'une notification de redressements du 20 décembre 1996 lui assignant un complément d'impôt sur le revenu relatif