notifiée.

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

des spécialités remboursables, incompatibles avec les objectifs des dispositions claires de l'article 6 de la directive du 21 décembre 1988 ; Mais considérant que l'absence de publication ou de notification

déclarations est suivie directement entre l'administration et celles de ces sociétés qui réalisent des bénéfices non commerciaux ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la notification

est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même" ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 8 du code général des impôts précité que la notification

est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même" ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 8 du code général des impôts précité que la notification

est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même" ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 8 du code général des impôts précité que la notification

À cet égard, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel

l'urbanisme, avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de cette décision en faisant valoir que, faute de notification

Z... la nature et le motif du redressement envisagé en matière de revenus de capitaux mobiliers, s'élevant à 18 496 F, qu'elle se proposait d'établir ; que cette notification, régulière en la forme, a

A, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière, le 5 août 2002, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 juillet 2002 lui

l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

A ait été formée plus de deux mois après la notification régulière d'une décision expresse rejetant une demande d'exécution du jugement du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles ; que,

notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite (...) ". 7.

interruptifs de droit commun. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 223 A du code général des impôts que la notification régulière à une société membre d'un

de créance n'aurait pas été régulièrement mise en ouvre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la seule circonstance que la cession de créance n'avait pas été régulièrement

pension au taux de 65%, ni que l'arrêté de concession d'une pension définitive au taux de 100% le 23 juin 2008, lequel devait faire mention des voies et délais de recours, aient fait l'objet d'une notification

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la directive 98/34/CE rappelées au point 3 que tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique ou modifier une règle technique

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire et, lorsque le pli contenant cette

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire et, lorsque le pli contenant cette