Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu

règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, à estimer qu'il ressortait du plan de masse du rez-de-chaussée que les locaux à usage de bureaux disposaient d'une profondeur de dix mètres à compter du nu

construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu

responsabilité limitée exploitantes ; qu'il ressort des pièces produites par l'association elle-même, et notamment du contrat d'assurance souscrit par elle en 1978, que la location portait non sur un terrain nu

au mètre carré " ; que si la déclaration modèle C relative à ce local-type, remplie par le propriétaire, fait état de ce que ce bien était loué par l'usufruitière, pour un loyer symbolique, à son fils nu-propriétaire

départemental des monuments historiques" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1er de cette loi, est regardé comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit "tout autre immeuble nu

durée du bail conclu pour un an avec effet au 1er janvier 1971 a, du fait de son renouvellement par tacite reconduction, excédé deux ans ; que le titulaire du bail a construit sur le terrain initialement nu

LEMAN qui, exploitait à Thonon-les-Bains Haute-Savoie pendant la période susmentionnée, une clinique chirurgicale, donnait en location à un médecin radiologue un local nu dans lequel celui-ci exerçait

l'annexe II au même code : L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-2° du code général des impôts est ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu

renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Dans l'hypothèse de l'acquisition par un marchand de biens d'un immeuble construit depuis plus de cinq ans et loué nu

, etc.) et de viabilité, à l'exception toutefois des agencements amortissables qui sont assimilés à des installations foncières et n'ont pas dès lors à être rattachés à la valeur d'origine du terrain nu

A...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement

B...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement

l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu

l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire

même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux, dès lors que la surface de vente comprise dans l'assiette de la taxe doit être mesurée à partir du seul nu

le juge civil que dans l'hypothèse d'un prix inexistant ou dérisoire ; que l'avis du service des domaines transmis le 6 janvier 2004 au département estimait la valeur des seules parcelles en terrain nu