01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté du ministre de l'Intérieur

implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement

Aux termes de l'article R. 281-2 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans

que, par suite, la convention liant Aéroports de Paris à la SOCIETE AU LYS DE FRANCE, conclue par une autorité incompétente, était nulle et de nul effet ; Considérant qu'une convention entachée de nullité

Edouard A et à Me Foussard, avocat de la société Crédit municipal de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte d'engagement du 10 juillet 2000, le Crédit

X... s'est désisté de sa requête en tant que celle ci était dirigée contre la note chiffrée qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1987 ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.- TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT

dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité

, être formée dans le mois du premier acte de poursuites procédant de cette contrainte ; Considérant qu'il ressort d'un avis de réception, joint au dossier, que la productionpar l'administration de ses

OCTOBRE 1972, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE "EN VUE DE DETERMINER LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LIEU LITIGIEUX ET D'INTERPRETER LES ACTES

du conseil municipal prenant acte d'une déclaration du maire informant le conseil qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie.

Y..., QUI DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 MAI

QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT AU NOM DE LA SEULE SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", ET ALORS MEME QUE L'ACTE

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE

qu'aux termes de l'article 1934-1 du code general des impots : "toute personne qui introduit ou soutient une reclamation pour autrui doit justifier d'un mandat regulier. le ma ndat doit, a peine de nullite

dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité

contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 14 mars 1989, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 décembre 1990 ; 2°) prononce la nullité

condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté contesté a pour effet de le priver immédiatement et définitivement de ses fonctions ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte

281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte