les dépenses de personnel et de main d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

ces constatations souveraines, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique en déduisant que la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il

l'intéressée, agent de servce titulaire de la commune de Villiers-sur-Marne se trouvait en position de disponibilité sur demande lorsqu'elle a été recrutée par la commune de Cahors est sans influence sur l'obligation

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "LES EMPLOYEURS

(...) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer ".

de guerre et assimilés, énonce que : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion

Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2005 a porté de dix à vingt le nombre de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 313-1 du

été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

A, ne pouvaient rechercher, devant la juridiction administrative, conformément au droit commun, la responsabilité de l'Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris, employeur de leur époux et père, n'a pas répondu

salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; qu'en application de l'article LP 4 " les employeurs peuvent également s'acquitter partiellement de leur obligation instituée par l'article LP 1 ci-dessus

Il résulte des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui incombe à un employeur est calculée par référence

fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.

. - 1) OBLIGATION D'ASSURER LA REPRÉSENTATION DE TOUTES LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL - EXISTENCE [RJ1] - 2) FACULTÉ DE PRÉVOIR ÉGALEMENT LA REPRÉSENTATION

Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999. / Les dispositions qui précèdent

Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999. / Les dispositions qui précèdent

établi dans un autre Etat membre de contrôler, avant le début de la prestation, si l'employeur a lui-même satisfait à une obligation déclarative qui lui est imposée par la réglementation nationale constitue

°) annule le jugement en date du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations mises à sa charge au titre de la participation des employeurs