Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

236-11 du même code : "Les dispositions des articles L. 436-1, 2 et 3, sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité

qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 dudit code, le comité d'hygiène de sécurité

d'asperges originaires d'Espagne, de type "Pic-Nic", de la marque "Acopasa" fabriquées en 1984 en Espagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité

médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

des mesures régissant la fixation des prix de médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité

des usagers ; qu'un tel manquement aux obligations professionnelles avait, alors même que dans les circonstances de l'espèce son incidence sur la sécurité des usagers aurait été limitée, le caractère

SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS.

Considérant qu'il résulte des termes du décret du 23 mars 2015 que l'arrêté attaqué, en date du 19 juin 2015, n'était pas soumis à l'obligation de consultation du Conseil supérieur de la construction et

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

B..., l'avis d'incompatibilité émis à son encontre le 22 février 2018 sur le fondement de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, a décidé, par application des dispositions de l'article L

téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, qui, d'une part, subissent des tests portant sur leurs fonctionnalités afin d'établir qu'elles répondent aux obligations

Aux termes de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-4 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil ont l'obligation soit de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité

, avocat du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2025, présentée par la société Protectim Security Group ; Considérant ce qui suit : 1.

la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la mise sur le marché de la boisson dénommée Security

la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité