. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité

par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 28 juillet 1992 ; la commune de Buchères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national de l'ordre des architectes

Vu l'arrêt n° 11DA01605 du 27 juin 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1994 et 4 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX

C...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins ; 1.

s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le conseil municipal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2000 et 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier

de la prévention des risques professionnels ; que le décret du 25 novembre 2008 relatif au Conseil [g1]d'orientation sur les conditions de travail a entendu substituer ce dernier conseil au conseil supérieur

obligations professionnelles ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du règlement intérieur de la compagnie des conseils en brevets d'invention : "Les membres de la compagnie doivent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 7 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1979 SOUS LE N° 18 685, PRESENTEE PAR M.

; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un