pour le maître d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public" et que,

ERTEC, a(vait) rendu considérablement plus délicate l'exécution de sa mission par le maître d'oeuvre ; que, compte tenu des obligations qui étaient celles du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE en sa qualité

A a manqué à l'obligation de déclarer dans son compte de campagne la dépense liée à la promotion de son ouvrage, et, d'autre part que cette dépense a été financée par une personne morale de droit privé

ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, est soumise aux obligations prévues au 3° du I de l'article L. 300-2 précité.

Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Emerainville

Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que les exploitants de la pépinière auraient commis une imprudence fautive susceptible d'atténuer ou d'exonérer la responsabilité des maîtres des ouvrages

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SERNHAC, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE REMOULINS, représentée

sursis à exécution enregistrés les 15 mars 1991, 10 juillet 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la COMMUNE DE FRICHEMESNIL, représentée par son maire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

PUBLICS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES OUVRAGES DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'EN DEHORS DE CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA

AUX CONSTRUCTIONS FAISANT L'OBJET DU MARCHE, NI DE L'AVIS EMIS PAR LE BUREAU "CONSUEL", QUI, TEL QU'IL ETAIT FORMULE, NE L'OBLIGEAIT PAS A EN ENTREPRENDRE L'EXECUTION SANS EN REFERER AU MAITRE DE X...

SE SONT PRODUITS EN 1976 ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE Z..., AVAIT FAIT BENEFICIER LES CONSTRUCTEURS, LE 13 MARS 1969, DE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE RECEPTION DEFINITIVE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHILLY-LE-VIGNOBLE, représentée par son maire

.) ; que si, par une convention du 29 mars 1964, l'office a cédé, avec tous les droits et obligations qui y étaient attachés, l'ensemble immobilier à l'Office public d'H.L.M. de la ville de La Courneuve

A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie du maître de l'ouvrage, concédant dont la responsabilité contractuelle est engagée, contre les constructeurs.

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur » ; qu'il résulte de

condamnation de Réseau Ferré de France à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage

Si l'investissement subventionné est financé par l'entreprise exploitante, le dispositif prévoit que l'aide, initialement versée à la collectivité publique maître d'ouvrage, lui est obligatoirement reversée