CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986108

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2014 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151459

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151464

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134023

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en vertu de l'article L. 5213-7 du code du travail, applicable à l'ensemble des entreprises, le salaire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiaires de l'obligation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145744

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204009

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

.)/ La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

En troisième lieu, Me B...soutient que la cour aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce, qui fixe les règles spécifiques qui s'appliquent, dans le cas d'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300326

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499095

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de la direction générale de l'aviation civile a rejeté sa demande au motif que l'application du nouveau cadre législatif issu de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 supposait une adaptation spécifique

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077309

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110487

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que le décret du 25 mai 1950 détermine les obligations de services d'enseignement auxquelles sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630773

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630774

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle

Page 10 sur 238

← PrécédentSuivant →