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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986108
29 décembre 2014
B...A...tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2014 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151459
26 février 2003
aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale
CETAT:CETATEXT000008151464
1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134023
de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081874
24 février 2017
D'une part, en vertu de l'article L. 5213-7 du code du travail, applicable à l'ensemble des entreprises, le salaire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiaires de l'obligation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145744
19 mars 2003
de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204009
19 novembre 2003
.)/ La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
En troisième lieu, Me B...soutient que la cour aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce, qui fixe les règles spécifiques qui s'appliquent, dans le cas d'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300326
12 avril 2013
Considérant qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499095
31 mai 2013
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487109
6 juillet 2010
de la direction générale de l'aviation civile a rejeté sa demande au motif que l'application du nouveau cadre législatif issu de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 supposait une adaptation spécifique
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030717183
11 juin 2015
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110487
23 octobre 2013
Considérant que le décret du 25 mai 1950 détermine les obligations de services d'enseignement auxquelles sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630773
30 décembre 2009
C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de
CETAT:CETATEXT000021630774
CETAT:CETATEXT000021750698
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale
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