AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007754347
28 avril 1989
28 avril 1989
national des gérants non salariés du 18 juillet 1963 a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852478
8 février 2010
8 février 2010
Considérant, en premier lieu, que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non
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