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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754347

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

national des gérants non salariés du 18 juillet 1963 a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852478

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

Considérant, en premier lieu, que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852479

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

Considérant, en premier lieu, que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220244

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Claude A, à la commune de Bois-Guillaume, à la société Lyonnaise des Eaux, à la société en nom collectif Gros, Chapellier, Lecourt, au bureau

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que par la décision attaquée, la commission des sanctions, qui n'a pris en compte que la période, non prescrite, postérieure au 23 mars 2006, a retenu deux griefs à l'encontre de la société

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

SAS, et non par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711377

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Noms, prénoms, nationalité, date de naissance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296342

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pouvoir la décision du 3 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville refusant d'étendre l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention collective

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898307

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520604

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

tendant à ce que soient adoptées des dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818633

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., un permis de construire, est un hangar d'une surface hors oeuvre nette de 82,20 m2 ; que cette construction à usage de garages et de réserve constitue un entrepôt commercial au sens des dispositions

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175435

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007867882

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

mise en oeuvre de ce plan ; qu'elle n'était, par suite, pas tenue de répondre expressément au moyen en défense par lequel la SCP Louis-Lageat soutenait que les conditions de mise en oeuvre des mesures

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Midi-Pyrénées, la délibération du 5 avril 1984 du conseil d'administration de l'Entente interdépartementale du Bocage Normand retenant la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE comme maître d'oeuvre

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233170

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

concentration constituée par l'acquisition de la société Janny Marque Futur, holding du groupe BDO Marque et Gendrot, par la société Deloitte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par elles et non

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif

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