les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

l'intérieur et de l'aménagement du territoire de le munir de tous documents lui permettant d'obtenir le droit d'entrée sur le territoire français afin qu'il sollicite le statut de réfugié auprès de l'Office

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 29 septembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 et le décret

de réserve, "Les militaires sont notés au moins une fois par an" ; que l'article 104 de la même loi dispose que "le statut des officiers et sous-officiers de réserve est fixé par décret en Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 : "LES DOCTEURS EN MEDECINE ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIEN AYANT UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS

X... et qu'il appartenait aux premiers juges de soulever d'office ce moyen d'ordre public ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1988, "l'amnistie n'entraîne pas de droit de

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

commercial pharmaceutique et la décision ministérielle confirmative du 26 septembre 1973 comporte notamment la liste des réserves pour services publics au nombre desquelles figure, sous le n. 146, une

et d'avenants la modifiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord

pour certaines catégories de professions ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, par lequel sont codifiés les arrêtés et décisions ministériels pris en application des dispositions

A, commandant dans l'armée de l'air, contre la décision ministérielle en date du 18 février 2004 refusant d'agréer sa candidature à un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pension de retraite militaire pour cumul avec la rémunération d'activité qu'il perçoit de Charbonnages de France International et du certificat de suspension de la même date, ensemble la décision ministérielle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 14 avril 1986 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'annuler les instructions ministérielles

externe postérieurement à la publication du décret se trouvent dans une situation plus favorable au regard de leur ancienneté que des officiers intégrés avant cette date, il n'invoque aucune nécessité

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, alors en vigueur, prévoit : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier

s'est prévalu de la réponse ministérielle faite à Mme C... , députée, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, dont il soutenait qu'elle subordonne le bénéfice de cette

du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique