Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 mai 1982

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.528 PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1977 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 QUI AUTORISAIT M. GAETAN DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE  ESSONNE  ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.864 PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1977 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 QUI AUTORISAIT LE DOCTEUR GAETAN DE X... A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL "ILE-DE-FRANCE" DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1977 AUTORISANT M. DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE, A ANNULE LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 : "LES DOCTEURS EN MEDECINE ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIEN AYANT UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, A AVOIR CHEZ EUX UN DEPOT DE MEDICAMENTS ET A DELIVRER, AUX PERSONNES AUXQUELLES ILS DONNENT LEURS SOINS, LES MEDICAMENTS SIMPLES ET COMPOSES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS. CETTE AUTORISATION MENTIONNE LES LOCALITES DANS LESQUELLES LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AU DOMICILE DU MALADE, PAR LE MEDECIN, EST EGALEMENT AUTORISEE. ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ;
CONSIDERANT QU'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE EST CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ET NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE PREFET OU PAR LE MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE QUE POUR ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, TOUTEFOIS, EN RAISON DE SON OBJET, IL PEUT ETRE MIS FIN POUR L'AVENIR A UNE TELLE AUTORISATION, DES LORSQU'ELLE N'EST PLUS JUSTIFIEE PAR L'INTERET DES MALADES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERET DES MALADES NE JUSTIFIAIT PAS L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE  ESSONNE  DELIVREE A M. DE X... LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ; QU'EN OUTRE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ACTE N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE EN VUE DE FAIRE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 ; QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET DE L'ESSONNE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ACCORDANT L'AUTORISATION LITIGIEUSE POUR ANNULER L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 27 FEVRIER PRECEDENT AYANT ACCORDE LADITE AUTORISATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 DU MEME MOIS M. Z..., DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE "TOUS ACTES, ARRETES, "DECISIONS OU CONVENTIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QU'AINSI IL ETAIT COMPETENT POUR SIGNER PAR DELEGATION L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., AU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.