Considérant qu''aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition

chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Sylvie A, - les conclusions de M.

X... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 13 mai 1993 par laquelle le conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur

rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991, en tant que ce décret attribue la nouvelle bonification indiciaire à des emplois comportant l'exercice à plein temps de fonctions

" Sujétions pour fonctions particulières " ; 4°) de maintenir l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions à compter du 15 mars 2015 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté. / Il se traduit par une augmentation de traitement ". 3.

Aux termes de l'article 10 du même décret : " Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception

A demande au juge administratif d'annuler la décision du 30 janvier 2009 par laquelle le conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur

de chef de projet informatique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre lui a été refusé au motif que ces fonctions n'ouvrent droit à bonification dans ce service que dans la limite

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française

enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du Syndicat de la fonction

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle

Par un arrêt n° 22NT04032 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du Centre national de la fonction publique territoriale, a annulé ce jugement.