de l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2003 du président de la communauté

au 4 juillet 2007 et du 2 janvier 2008 au 24 octobre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 250 000 F CFP au titre du préjudice qu'elle a subi entre le 4

Ouzine YX dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande aux fins de suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

-1119 du 26 novembre 2003 ; - l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal administratif par M.

et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général de la Guyane portant, le premier, nomination de cette dernière dans le cadre d'emplois des attachés

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 janvier 2003, de la décision du préfet de la Charente du 18 décembre 2002 lui refusant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'ils se sont mariés au Maroc le 28 juin 2003 ; que l'acte de mariage marocain a été transcrit le 5 décembre 2003 par le Consul

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2003

; qu'il y a urgence dans la mesure où au cours des années 2002 et 2003, environ, 85 pour cent des sommes qu'elle a déclarées à l'administration fiscale proviennent de sa rémunération d'enseignante à

du 10 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 ; - la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; - la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - les

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 2007, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

1950 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu le décret

-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et

Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ; Vu, 2° sous le n° 332519, l'ordonnance du 24 septembre 2009, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2007, enregistrée le 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française

de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (...)

Vu l'ordonnance n° 09LY00059 du 12 mars 2009, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis