soutient que les arrêtés contestés méconnaissent le principe d'égalité, portent atteinte au principe du libre choix du médecin par le malade et sont entachés de détournement de pouvoir ; que les organisations

paragraphe I que : "Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations

) bénéficient d'un accès étendu à l'ensemble des secteurs de l'hôpital Jean-Verdier sans avoir à signaler leurs déplacements, d'autre part, que toutes les organisations syndicales représentatives au CHSCT

décision du 25 juin 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu à l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés (UPEAS) le caractère d'organisation

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Sous réserve des nécessités du service, les établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations

En premier lieu, il résulte de l'instruction menée en première instance que, si la stipulation contestée par le syndicat requérant, selon laquelle chaque organisation syndicale doit désigner les personnes

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (...) " ; qu'en application de ces dernières dispositions, le ministre

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. / ...

dans la fonction publique que, dans les conditions déterminées par ces articles, les organisations syndicales les plus représentatives doivent disposer de locaux et sont autorisées à tenir, pendant les

Par un arrêt n° 21PA02251 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives

le décret attaqué, les auteurs dudit décret ont pu légalement prévoir que parmi les représentants des organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale figurerait une organisation

syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins

18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui refusant la qualité d'organisation

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission constituée entre les organisations syndicales

Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives." ;

national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière (SNCER-FEN) la qualité de syndicat représentatif sur le plan national ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat national